Internet n'est plus libre depuis ce soir - (Jeudi 19 Janvier 2012)

Selon un arrêté émanant de la Cour Européenne de Justice, qui vient confirmer un précédent jugement rendu à la fin de l’année dernière, le filtrage de l’activité des utilisateurs d’un réseaux sociaux est interdit pour le motif de la protection des droits d’auteur.
Cette décision a été prise à la suite d’un différend opposant la Sabam (société belge des auteurs compositeurs) et Netlog, un réseau social belge. Elle suit celle prise pour les fournisseurs d’accès à Internet qui doivent désormais suivre les mêmes règles.

Courant novembre 2011, la Cour Européenne de Justice avait interdit le fait d’obliger un fournisseur d’accès à Internet de mettre en place un système de filtrage pour prévenir les téléchargements illégaux. Le seul motif de la protection des droits d’auteur ou des droits intellectuels n’est pas suffisant aux yeux de la justice européenne.

Aujourd’hui, la Cour Européenne de Justice étend ce principe aux réseaux sociaux. Pour la Cour, le filtrage porterait ainsi une sévère atteinte aux droits fondamentaux des internautes. La Sabam avait, en juin 2009, saisit un tribunal belge pour demander à Netlog de cesser la mise à disposition illégale des œuvres musicales et audiovisuelles. Netlog s’est défendu en avançant le fait que cela l’obligerait à mettre en place un système de filtrage et donc de surveillance générale.

Françoise Castex, députée PS européenne membre de la Commission des affaires juridiques se félicite de l’arrêt rendu par la Cour Européenne de Justice et estime que : « Cet arrêt rendu par la CJUE dans cet affaire appuie non seulement le caractère inopportun mais aussi l'absence de légalité des ressorts de l'ACTA. La Cour confirme ainsi les citoyens européens dans leur combat pour la défense des libertés. ». Elle poursuit : « Le Parlement européen se trouve conforté dans son combat de première garde contre ce traité bafouant les principes et libertés les plus fondamentaux. »
Avant de conclure : « ce combat est un combat pour le droit et les libertés des citoyens européens. Leurs représentants se doivent de maintenir la pression sur les gouvernements nationaux afin que le processus de signature soit définitivement arrêté. »

Le traité Acta (Anti-Counterfeiting Trade Agreement), pour sa part et dans sa dernière version, signé par l’Union Européenne, ne prévoit plus la mise en place d’un filtrage automatisé mais d’une forme d’obligation de surveillance par les entreprises. Un traité largement contesté.

Anonymous: un lycéen grec arrêté et deux recherchés pour l'attaque d'un site ministériel

ATHENES — Un lycéen grec, soupçonné d'appartenir au groupe de pirate informatique Anonymous qui avait attaqué début février le site internet du ministère grec de la Justice, a été arrêté tandis que deux autres lycéens sont recherchés pour les mêmes faits, a indiqué lundi la police.

Au cours d'une enquête menée par le département du crime électronique de la police, un lycéen de 18 ans a été arrêté pour participation présumée au groupe des jeunes "hackers", surnommé Greek Hacking Scene (G.H.S.), a indiqué un communiqué de la police.

Ce groupe avait indiqué lors de l'attaque du site ministériel, le 2 février, qu'il représentait le collectif de pirates informatiques Anonymous.

Selon la police, deux autres lycéens, âgés de 16 et 17 ans, sont également recherchés pour leur participation présumée à cette attaque.

Des poursuites pénales ont été ouvertes pour "introduction illégale dans des systèmes électroniques", passable d'une peine d'au moins un an de prison.

Lors d'une perquisition aux domiciles des trois jeunes, la police a saisi douze disques durs et trois ordinateurs.

Les pirates qui avaient attaqué le site internet du ministère entendaient protester contre la politique d'austérité appliquée en Grèce et contre l'adhésion du pays à des mesures internationales de lutte contre le piratage sur la toile.

"Vous faites peser une nouvelle dictature sur votre peuple en permettant aux banquiers et aux monarques de l'Union européenne de le réduire en esclavage à la fois politiquement et économiquement", avait alors indiqué le groupe.

Les "hackers" d'Anonymous menaçaient de rendre inutilisables le site du ministère, mais aussi ceux des médias du pays, jusqu'à ce que la Grèce se retire de l'Accord commercial anticontrefaçon (ACTA), signé le 26 janvier et qui crée des normes internationales pour la protection de la propriété intellectuelle et des droits d'auteur.

La Grèce est l'un des 22 pays de l'UE à avoir contresigné ce texte multilatéral, dépeint par ses opposants comme une atteinte grave à la liberté d'expression et aux droits des utilisateurs d'internet.

@sergent garcia a écrit: Kim Schmitz ne serait-il pas le fils caché de François Hadji-Lazaro ?

Le Parlement européen vote contre le traité anticontrefaçon ACTA

Au terme de plusieurs mois de vifs débats et de manifestations, et après une série de votes négatifs en commission, le Parlement européen a voté contre le traité de lutte contre la contrefaçon ACTA, par 478 voix contre, 39 voix pour et 165&nnbsp;abstentions. Ce texte, négocié en secret entre une dizaine de pays (Europe, Etats-Unis, Japon...) instaurait un accord commercial visant à lutter contre la contrefaçon, tant physique que numérique. Il proposait notamment de renforcer la lutte contre les médicaments contrefaits ou d'harmoniser les outils de répression contre le téléchargement illégal.
Mais pour de nombreuses associations de défense des libertés numériques ou de défense des malades du sida, le texte présentait des risques d'importantes dérives. Sur la forme, d'abord : le fait que le texte ait été négocié en secret, loin du regard des élus, posait problème. Sur le fond, surtout : bien que la version finale du texte ait été débarassée de certaines de ses dispositions les plus controversées, il comportait des mesures inédites et jugées liberticides, comme une procédure simplifiée pour que les ayants droit puissent obtenir des fournisseurs d'accès à Internet l'identité des internautes suspectés de télécharger illégalement.

Les débats sur le texte ont révélé, mardi, qu'ACTA ne faisait pas non plus l'unanimité au sein des principales formations politiques du Parlement. Au sein du Parti populaire européen (PPE, droite), le traité a révélé l'existence d'une ligne de fracture importante entre les élus jugeant que le texte ne protégeait pas assez les libertés fondamentales et les partisans du texte, qui estimaient que le traité, même imparfait, était nécessaire pour améliorer la protection du droit d'auteur en Europe.

Ces divisions internes recoupaient en partie des divisions par pays : ainsi, les élus PPE néerlandais ou italiens avaient fait part, en bloc, de leurs importantes réserves sur le texte. En raison de ces divergences internes, la position commune du principal groupe de droite a changé à plusieurs reprises dans les heures précédant le vote, pour finalement s'établir sur un vote libre, sans consigne de vote de groupe. Les partisans du texte au sein du PPE avaient tenté, en dernier recours, d'obtenir un report du vote en séance plénière, sans succès ; au final, de nombreux élus du PPE ont fait le choix de l'abstention.

Pour les opposants au traité, le vote est une victoire nette. Surtout, "le texte a permis d'ouvrir un grand débat public, y compris à l'intérieur du PPE, sur la nécessité d'une réforme du droit de la propriété intellectuelle en Europe", se félicite Jérémie Zimmermann, porte-parole du collectif la Quadrature du Net, très impliqué dans la mobilisation conter ACTA. "Ces débats ont également montré ce que peut faire la mobilisation citoyenne : il y a eu des millions d'e-mails envoyés aux députés, des dizaines de milliers de coups de téléphone... C'est un véritable sursaut démocratique."

Pour les défenseurs des libertés numériques, le rejet d'ACTA constitue une étape de plus, quelques mois après l'ajournement sine die des projets de loi PIPA (Protect Intellectual Property Act) et SOPA (Stop Online Piracy Act) aux Etats-Unis, qui visaient à renforcer la protection du droit d'auteur – au détriment, pour leurs détracteurs, des droits fondamentaux des citoyens. Pour M. Zimmermann, il s'agit bien d'un mouvement global, international. "Il n'y a pas un Internet américain, un Internet européen : la carte des Internets n'a pas de bordures. Aujourd'hui, on assiste à une mobilisation globale, un réseau dans lequel chacun de nous est un nœud. C'est cette leçon-là qui doit durer au-delà d'ACTA."

@Apollyôn a écrit:Et vlan ! dans les dents !