Selon la Cour Européenne de Justice il est interdit d'obliger les FAI à filtrer les contenus en ligne
source : http://www.lemondenumerique.com/article-28190-la-cour-europeenne-de-justice-interdit-tout-filtrage-sur-les-reseaux-sociaux-pour-motif-de-protection-des-droits-d-auteur.html
Et vlan ! dans ta gu**le ACTA !
Selon un arrêté émanant de la Cour Européenne de Justice, qui vient confirmer un précédent jugement rendu à la fin de l’année dernière, le filtrage de l’activité des utilisateurs d’un réseaux sociaux est interdit pour le motif de la protection des droits d’auteur.
Cette décision a été prise à la suite d’un différend opposant la Sabam (société belge des auteurs compositeurs) et Netlog, un réseau social belge. Elle suit celle prise pour les fournisseurs d’accès à Internet qui doivent désormais suivre les mêmes règles.
Courant novembre 2011, la Cour Européenne de Justice avait interdit le fait d’obliger un fournisseur d’accès à Internet de mettre en place un système de filtrage pour prévenir les téléchargements illégaux. Le seul motif de la protection des droits d’auteur ou des droits intellectuels n’est pas suffisant aux yeux de la justice européenne.
Aujourd’hui, la Cour Européenne de Justice étend ce principe aux réseaux sociaux. Pour la Cour, le filtrage porterait ainsi une sévère atteinte aux droits fondamentaux des internautes. La Sabam avait, en juin 2009, saisit un tribunal belge pour demander à Netlog de cesser la mise à disposition illégale des œuvres musicales et audiovisuelles. Netlog s’est défendu en avançant le fait que cela l’obligerait à mettre en place un système de filtrage et donc de surveillance générale.
Françoise Castex, députée PS européenne membre de la Commission des affaires juridiques se félicite de l’arrêt rendu par la Cour Européenne de Justice et estime que : « Cet arrêt rendu par la CJUE dans cet affaire appuie non seulement le caractère inopportun mais aussi l'absence de légalité des ressorts de l'ACTA. La Cour confirme ainsi les citoyens européens dans leur combat pour la défense des libertés. ». Elle poursuit : « Le Parlement européen se trouve conforté dans son combat de première garde contre ce traité bafouant les principes et libertés les plus fondamentaux. »
Avant de conclure : « ce combat est un combat pour le droit et les libertés des citoyens européens. Leurs représentants se doivent de maintenir la pression sur les gouvernements nationaux afin que le processus de signature soit définitivement arrêté. »
Le traité Acta (Anti-Counterfeiting Trade Agreement), pour sa part et dans sa dernière version, signé par l’Union Européenne, ne prévoit plus la mise en place d’un filtrage automatisé mais d’une forme d’obligation de surveillance par les entreprises. Un traité largement contesté.
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