Ufologie & Paranormal

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aide consultation helian

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helian-90
newbie
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Nombre de messages : 1

aide consultation helian

Message par helian-90 le Dim 2 Oct - 18:03

Moderation du message 


Art 313-1 du Code Penal


L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.


L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.


Et de plus, les escrocs ne sont pas admis sur ce forum
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