(Conformément au règlement, un ancien responsable de repas ufologique ne peut organiser une conférence au sein des repas)

Pourquoi cette appropriation ? Y a -t-il eu dépôt de la marque ?

Envoyé : mercredi 28 octobre 2009 15:59
Objet : réservation du Parc des expositions ou du Palais des Congrès oct.2010

Monsieur,

Je fais suite à notre conversation téléphonique et vous confirme que pour les dates des 14 au 16 octobre 2010 aucune salle du Palais des Congrès ou Hall du Parc des expositions n’est plus disponible. Nous accueillons à ce moment-là un congrès National et un salon de vins.

Je reste à votre entière disposition pour plus d’information.
Cordialement,

Xxxxxxx
Chargée de Clientèle
Strasbourg Evènements
Place de Bordeaux - Wacken
67082 STRASBOURG Cédex
00 33 3 88 XX XX XX

Voici ce que dit la loi :

Pour que le délit de fausse nouvelle, déterminé par l'article 27 de la loi du 29 juillet 1881, soit constitué, il faut que la nouvelle soit fausse, mensongère, erronée ou inexacte.

Pour que l'intention coupable, qui n'est pas présumée, puisse être établie, la preuve doit être rapportée que les auteurs de la publication savaient que la nouvelle était fausse. Il faut enfin que la nouvelle publié...Etc.…

Section 1 : De l'escroquerie.

Article 313-1
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.


Section 1 : De l'abus de confiance
Article 314-1
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.
L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.

Commentaire de l'administration d'U&P : U&P informe le public en recuperant se qui se trouve sur le web et en le publiant. Pour le moment, il s'agit de la seul source d'information trouvé, qui de plus, semble correct. Bien entendu, nous suivrons de prés l'affaire et nous informerons les lecteurs de l'évolution, si il y a.

Bien Cordialement.